Commissariat aux apports, à la fusion et transformation

Evaluations des apports en nature, certifications de l’absence de surévaluation des apports ou des parts et vérifications de l’équité des rémunérations. La nomination du commissaire aux comptes est obligatoire lorsque des apports en nature sont transférés dans le cadre d’une augmentation de capital ou d’une création d’entreprise.